Glossaire
Régime forfaitaire
Définition
Régime fiscal simplifié pour les petites activités. Impôt fixe basé sur le CA. Concerné par la e-facture au-delà de 500 DT.
En pratique
CA max : 100 000 TND (services) / 300 000 TND (autres). Impôt : 200 à 2 000 TND/an. Pas de comptabilité, pas de TVA collectée.
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