Outil gratuit
Suis-je concerné ?
5 questions. 30 secondes. Réponse claire.
Question 1/5
Quelle est votre activité principale ?
Question 2/5
Quel est votre régime fiscal ?
Question 2/5
Avez-vous une activité secondaire de prestation de services ?
Question 3/5
Vos factures dépassent-elles 500 DT ?
Oui, vous êtes concerné
En tant que prestataire de services au régime réel, vous êtes pleinement soumis à l'obligation de facturation électronique depuis le 1er janvier 2026.
Base légale : Loi de Finances 2026, Article 53
Pénalités : 100 à 500 DT par facture non conforme (plafond 50 000 DT)
Application : Progressive selon la Note Commune 02-2026
Ce que vous devez faire :
- Obtenir votre certificat ANCE
- S'inscrire au TTN
- Choisir un logiciel conforme
Partiellement concerné
Vous êtes au régime forfaitaire. L'obligation s'applique uniquement pour les factures de plus de 500 DT.
Facture ≤ 500 DT : Pas d'obligation e-facture
Facture > 500 DT : E-facture obligatoire (TEIF + TTN)
Base légale : Art. 53, LF 2026
Indirectement concerné
Vous n'êtes pas obligé d'émettre des e-factures. Mais vous êtes impacté en tant qu'acheteur de services.
Risque : Sans e-facture de vos fournisseurs de services, vous risquez de perdre la déduction TVA
Action : Exigez des e-factures conformes de vos prestataires
Tolérance : La NC 02-2026 préserve vos déductions si vous avez une facture papier conforme (temporaire)
Pas concerné pour l'instant
Vous êtes au régime forfaitaire et toutes vos factures sont inférieures à 500 DT. L'obligation ne s'applique pas à vos prestations actuelles.
Attention : Si une prestation dépasse 500 DT à l'avenir, l'obligation s'appliquera pour cette facture spécifique.