Glossaire
Retenue à la source (RS)
Définition
Prélèvement fiscal effectué par le payeur sur le montant dû à un prestataire de services (≥ 1 000 TND). 9 taux de 0,5% à 25%.
En pratique
Le payeur retient un pourcentage, le reverse à l’État, et délivre un certificat RS au bénéficiaire. Déclaration via TEJ.
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