Retenue à la Source en Tunisie : Taux, Calcul et Déclaration TEJ
La retenue à la source (RS) est un mécanisme fiscal par lequel le payeur prélève un pourcentage du montant qu’il doit à son fournisseur et le reverse directement à l’État. En Tunisie, elle s’applique aux paiements de 1 000 TND et plus effectués à des prestataires de services. Le taux varie de 0,5% à 25% selon la nature de la prestation (Article 52 du Code IRPP/IS). Ce guide couvre les taux, le calcul, le certificat RS et la déclaration TEJ.
Qui est concerné ?
Le payeur (celui qui retient)
Toute entreprise ou professionnel soumis au régime réel qui paie un prestataire de services pour un montant ≥ 1 000 TND est tenu d’effectuer la retenue.
Le bénéficiaire (celui qui subit la retenue)
Le prestataire qui fournit le service voit son paiement réduit du montant de la retenue. En contrepartie, il reçoit un certificat de retenue à la source qui prouve le montant retenu — ce certificat est déductible de son impôt.
Exemple concret
Vous faites appel à un consultant pour une mission à 5 000 TND :
- Montant facturé : 5 000 TND HT
- Retenue à la source 3% : 150 TND
- Vous payez au consultant : 4 850 TND
- Vous reversez 150 TND à l’État
- Vous délivrez un certificat RS au consultant
Les 9 taux de retenue à la source
| Taux | Nature de la prestation | Article |
|---|---|---|
| 0,5% | Achats de biens auprès de fabricants | Art. 52 |
| 1% | Achats de biens auprès de commerçants grossistes | Art. 52 |
| 1,5% | Achats de biens auprès de commerçants détaillants | Art. 52 |
| 3% | Services (informatique, conseil, maintenance, etc.) | Art. 52 |
| 5% | Commissions et courtages | Art. 52 |
| 10% | Loyers (immeubles et équipements) | Art. 52 |
| 15% | Honoraires personnes physiques (médecins, avocats, architectes) | Art. 52 |
| 20% | Honoraires personnes morales (cabinets, sociétés de conseil) | Art. 52 |
| 25% | Marchés publics (certains cas) | Art. 52 |
Points importants
- Le taux de 15% (honoraires PP) s’applique aux professions libérales personnes physiques
- Le taux de 20% (honoraires PM) s’applique aux sociétés qui fournissent des honoraires
- Le seuil de 1 000 TND s’applique par paiement, pas par facture
- La RS est calculée sur le montant TTC (sauf cas particuliers)
Comment calculer la retenue ?
Calcul simple
Retenue = Montant payé × Taux RS
Net à payer = Montant facturé - RetenueExemple détaillé — Facture de services IT
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Prestation développement web | 3 000,000 TND |
| TVA 19% | 570,000 TND |
| Timbre fiscal | 1,000 TND |
| Total TTC | 3 571,000 TND |
| Retenue à la source 3% (sur TTC) | -107,130 TND |
| Net à payer | 3 463,870 TND |
Le fournisseur reçoit 3 463,870 TND. Vous reversez 107,130 TND à l’État. Vous délivrez un certificat RS.
Interaction avec la TVA
La retenue se calcule généralement sur le montant TTC. La TVA et la RS sont deux mécanismes distincts :
- La TVA est collectée par le fournisseur et reversée à l’État
- La RS est retenue par le client et reversée à l’État
Le certificat de retenue à la source
Chaque retenue effectuée doit faire l’objet d’un certificat RS délivré au bénéficiaire. Ce document est essentiel : sans lui, le fournisseur ne peut pas déduire la retenue de son impôt.
Contenu obligatoire du certificat
- Identité du payeur (raison sociale, MF, adresse)
- Identité du bénéficiaire (raison sociale, MF, adresse)
- Nature de la prestation
- Taux de retenue appliqué
- Montant brut et montant de la retenue
- Date du paiement
- Numéro du certificat
Avec El-Facture, le certificat RS est généré automatiquement en PDF à chaque paiement éligible.
La déclaration TEJ
Depuis juin 2024, la déclaration des retenues à la source se fait obligatoirement via la plateforme TEJ (Télé-déclaration Juridique).
Déclaration mensuelle
- Délai : avant le 15 du mois suivant le mois de paiement
- Contenu : toutes les retenues effectuées pendant le mois
- Format : XML via la plateforme TEJ
Déclaration annuelle
- Délai : avant le 28 février de l’année suivante
- Contenu : récapitulatif annuel de toutes les retenues
- Format : XML via TEJ
Export TEJ avec El-Facture
El-Facture génère automatiquement le fichier XML TEJ à partir de vos certificats RS. Vous n’avez qu’à le télécharger et le soumettre sur la plateforme TEJ. En savoir plus sur les fonctionnalités RS →
Erreurs courantes à éviter
- Oublier de retenir sur un paiement ≥ 1 000 TND → risque de redressement
- Appliquer le mauvais taux (3% au lieu de 15% pour un médecin) → pénalités
- Ne pas délivrer le certificat au fournisseur → le fournisseur ne peut pas déduire
- Déclarer en retard sur TEJ → majorations de retard
- Confondre le seuil : c’est 1 000 TND par paiement, pas par facture
FAQ
La retenue à la source est-elle obligatoire ? Oui, pour tout paiement ≥ 1 000 TND à un prestataire de services. Ne pas retenir expose le payeur à des pénalités.
Le fournisseur peut-il refuser la retenue ? Non. La RS est une obligation légale du payeur. Le fournisseur est tenu de l’accepter. En contrepartie, il reçoit un certificat déductible de son impôt.
Comment le fournisseur récupère-t-il l’argent retenu ? Le montant retenu est déduit de l’impôt sur le revenu (IRPP) ou l’impôt sur les sociétés (IS) du fournisseur. Si la retenue excède l’impôt dû, le fournisseur peut demander un remboursement.
TEJ est-il obligatoire ? Oui, depuis juin 2024. La déclaration papier n’est plus acceptée. En savoir plus sur TEJ →
Sources
- Code de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l’Impôt sur les Sociétés, Article 52
- Loi n°2020-46 du 23 décembre 2020
- Swiver — Retenue à la source 2026
- Emperia Suite — Retenue à la source taux 2025