Note Commune 02-2026 : Ce Que le Ministère des Finances Clarifie sur la Facturation Électronique
Le Ministère des Finances a publié le 23 janvier 2026 la Note Commune 02-2026 pour clarifier l’application de l’Article 53 de la Loi de Finances 2026 sur la facturation électronique. Cette note change significativement la compréhension de l’obligation. Voici les points clés.
1. Application progressive — pas de big bang
La note précise que l’obligation s’applique, à compter du 1er janvier 2026, uniquement aux prestataires de services qui ont déjà adhéré au réseau de facturation électronique et complété toutes les procédures techniques et réglementaires.
Ce que ça signifie
| Votre situation | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Déjà inscrit au TTN + certificat ANCE | Obligation pleine et immédiate |
| Demande en cours de traitement | Facturation papier autorisée temporairement |
| Aucune démarche lancée | Obligation de lancer les démarches (obligation légale) |
C’est un assouplissement majeur : la loi est en vigueur mais l’application est progressive.
2. Protection TVA des clients
Point crucial et rassurant : la Note Commune précise que la non-conformité de l’émetteur ne prive pas l’acheteur de ses droits de déduction TVA si celui-ci possède une facture papier conforme.
Avant cette précision
L’inquiétude : si votre fournisseur n’a pas d’e-facture, vous perdez la déduction TVA → impact en chaîne sur toute l’économie.
Après cette précision
Pendant la période de transition, vos déductions sont préservées si vous avez une facture papier conforme. Mais cette tolérance est temporaire — à terme, seules les e-factures seront acceptées.
3. Qui est précisément concerné
La note clarifie le périmètre :
Concernés :
- Prestataires ayant déclaré une activité de services dans leur inscription au registre (activité principale OU secondaire)
- Professionnels en BNC (bénéfices non commerciaux) émettant des notes d’honoraires
- Régime forfaitaire pour les factures > 500 DT
Exclus :
- Documents habituels qui remplacent les factures dans certains secteurs (contrats, relevés de compte, notes de débit/crédit)
- Services accessoires liés à une activité principale non-service (sauf déclaration séparée au registre)
4. Ce que les prestataires non inscrits doivent faire
L’obligation de lancer les démarches reste entière. Les prestataires concernés doivent :
- Demander leur certificat ANCE via Digigo
- S’inscrire au TTN
- Se doter d’un logiciel conforme
La plateforme d’adhésion du 30 mars 2026 vise à faciliter et accélérer ce processus.
5. Au Parlement
Douze députés ont déposé le 22 janvier 2026 un amendement proposant :
- L’abrogation pure et simple de l’obligation
- OU le report à fin 2026, avec mise en oeuvre progressive à partir de 2027
Aucune des deux propositions n’a été votée à ce jour. L’obligation reste légalement en vigueur.
Impact pour les différents profils
Cabinets comptables
Les clients non inscrits au TTN ne sont pas immédiatement sanctionnés. Mais les cabinets doivent anticiper et inscrire leurs clients progressivement — la fenêtre de tolérance ne durera pas.
Professions libérales
La note confirme l’adaptation du système aux notes d’honoraires. Les médecins, avocats, architectes peuvent commencer les démarches sereinement.
Artisans
Le régime forfaitaire est clarifié : obligation > 500 DT. Pour les petites prestations, pas de changement immédiat.
Clients de services
La protection TVA est rassurante pendant la transition. Mais exigez des e-factures dès que possible — la tolérance est temporaire.
Sources
- Note Commune 02-2026, Ministère des Finances, 23 janvier 2026
- Business News — Note Commune précisions
- ChaExpert — Note Commune 02-2026
- La Presse — Application avec souplesse