Facturation Électronique en Tunisie 2026 : Le Guide Complet

La facturation électronique est obligatoire en Tunisie depuis le 1er janvier 2026 pour tous les prestataires de services (Loi de Finances 2026, Article 53). Plus de 380 000 entreprises et professionnels sont concernés — des cabinets comptables aux plombiers, des médecins aux restaurants. Chaque facture doit être émise au format TEIF v1.8.8, signée électroniquement via un certificat ANCE/TunTrust, et transmise à la plateforme nationale TTN (Tunisie TradeNet). Les pénalités pour non-conformité vont de 100 à 500 DT par facture, avec un plafond de 50 000 DT.

Mise à jour 22 mars 2026 : Le Ministère des Finances a annoncé le lancement d’une plateforme nationale d’adhésion le 30 mars 2026 pour faciliter l’inscription des prestataires de services. La Note Commune 02-2026 confirme une application progressive : seuls les professionnels déjà inscrits au TTN sont immédiatement soumis. La TVA reste déductible pour les clients même si le fournisseur n’est pas encore conforme (si facture papier conforme).

Ce guide couvre tout ce que vous devez savoir pour vous mettre en conformité.

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique — ou e-facturation — n’est pas simplement l’envoi d’un PDF par email. C’est un système dans lequel chaque facture est :

1. Créée dans un format structuré (XML, au standard TEIF v1.8.8)
2. Signée électroniquement avec un certificat qualifié délivré par l’ANCE
3. Transmise à la plateforme nationale TTN (Tunisie TradeNet) pour validation
4. Dotée d’un QR code unique permettant de vérifier son authenticité

Le système tunisien s’appelle El Fatoora. Il est géré par Tunisie TradeNet sous la supervision du Ministère des Finances.

La Tunisie utilise un modèle CTC (Continuous Transaction Control) : chaque facture est validée en temps réel par le TTN avant d’être considérée comme valide. Ce n’est pas une déclaration après coup — c’est un contrôle en continu.

Qui est concerné ?

Tous les prestataires de services

L’Article 53 de la Loi de Finances 2026 étend l’obligation à tous les prestataires de services, sans exception. Cela inclut :

Professions libérales :

• Experts-comptables et comptables
• Avocats
• Médecins (généralistes et spécialistes)
• Architectes
• Ingénieurs-conseils
• Notaires et huissiers de justice

Services aux entreprises :

• Consultants
• Informaticiens et développeurs
• Designers et graphistes
• Photographes
• Centres de formation
• Centres d’appels

Services aux particuliers :

• Plombiers et électriciens
• Mécaniciens et carrossiers (tôliers)
• Pressing et blanchisserie
• Installateurs (climatisation, chauffage, etc.)

Tourisme et restauration :

• Hôtels
• Restaurants et cafés
• Agences de voyages

Finance et assurance :

• Banques
• Compagnies d’assurance et courtiers
• Sociétés de leasing
• Holdings et sociétés de factoring
• SICAR (sociétés d’investissement)

Transport et logistique :

• Transporteurs
• Livreurs
• Transitaires
• Location de voitures

Santé :

• Cliniques
• Laboratoires d’analyses
• Kinésithérapeutes
• Centres de radiologie

Immobilier :

• Promotion immobilière
• Sociétés de recouvrement

Et bien d’autres : services agricoles, services pétroliers, télécommunications, fournisseurs d’accès internet…

Le cas du régime forfaitaire

Les contribuables soumis au régime forfaitaire sont également concernés lorsque le montant de la facture dépasse 500 DT. En dessous de ce seuil, l’obligation ne s’applique pas.

Les activités secondaires

Si vous exercez une activité principale non concernée (commerce, industrie) mais que vous avez une activité secondaire de prestation de services, vous êtes également soumis à l’obligation pour cette activité secondaire.

Les clients de services (impact indirect)

Les industriels, commerçants et agriculteurs ne sont pas directement obligés d’émettre des e-factures. Mais ils sont indirectement impactés : s’ils reçoivent une facture non électronique d’un prestataire de services, ils perdent le droit de :

• Déduire la TVA sur cette facture
• Déduire la charge correspondante de leur résultat fiscal

Autrement dit : sans facture électronique de vos fournisseurs de services, vos charges deviennent non déductibles. En savoir plus sur la protection de votre TVA.

Nuance importante (Note Commune 02-2026) : la non-conformité du fournisseur ne prive pas automatiquement l’acheteur de ses droits de déduction TVA s’il possède une facture papier conforme. Cette précision du Ministère adoucit considérablement l’impact pendant la période de transition.

Comment fonctionne le système El Fatoora ?

Le circuit d’une facture électronique

Votre logiciel → Création facture → Format TEIF (XML)
                                          ↓
                              Signature électronique (ANCE)
                                          ↓
                              Envoi au TTN (Tunisie TradeNet)
                                          ↓
                              Validation + QR code CEV
                                          ↓
                              Facture valide → PDF au client

Étape 1 : Créer la facture

Vous créez votre facture dans un logiciel conforme (comme El-Facture). Le logiciel génère automatiquement le fichier XML au format TEIF v1.8.8.

Étape 2 : Signer électroniquement

La facture est signée avec votre certificat électronique qualifié, délivré par l’ANCE (Agence Nationale de Certification Électronique) via TunTrust. La signature utilise le standard XAdES (XML Advanced Electronic Signatures).

Étape 3 : Transmettre au TTN

La facture signée est envoyée automatiquement à la plateforme TTN. Le TTN la valide, lui attribue une référence unique et un QR code CEV (Code Électronique de Vérification).

Étape 4 : Livrer au client

La facture validée, avec son QR code, est envoyée au client (PDF par email, impression, etc.). Le client peut vérifier l’authenticité de la facture en scannant le QR code.

Comment obtenir le certificat ANCE ?

L’inscription à l’ANCE est un prérequis obligatoire. Voici les étapes :

1. Rendez-vous sur le site de l’ANCE (certification.tn)
2. Remplissez le formulaire de demande avec les documents requis :
   • Copie du registre de commerce ou carte professionnelle
   • Copie de la CIN du représentant légal
   • Copie du matricule fiscal
3. Choisissez votre type de certificat : clé USB (token) ou certificat sur serveur (HSM)
4. Payez les frais du certificat
5. Récupérez votre certificat (en personne ou par courrier sécurisé)

Le certificat a une durée de validité de 2 ans et doit être renouvelé avant expiration.

Si vous êtes client d’un cabinet comptable, celui-ci peut effectuer la démarche pour vous via un mandat de procuration ANCE.

Comment s’inscrire au TTN ?

Une fois votre certificat ANCE obtenu :

1. Rendez-vous sur la plateforme El Fatoora (tradenet.com.tn)
2. Créez votre compte entreprise avec votre matricule fiscal
3. Téléchargez votre certificat ANCE sur la plateforme
4. Configurez votre logiciel de facturation pour se connecter au TTN
5. Effectuez un test d’envoi de facture

Les frais TTN sont de 0,190 DT HTVA par facture de moins de 50 Ko, avec des frais supplémentaires pour les factures plus volumineuses.

Quelles sont les pénalités ?

Pour les factures non conformes

Infraction	Pénalité	Base légale
Facture papier au lieu d’électronique	100 à 500 DT par facture	Art. 53, LF 2026
Facture électronique non conforme	100 à 500 DT par facture	Art. 53, LF 2026
Plafond total	50 000 DT	Art. 53, LF 2026
Responsabilité du dirigeant	250 à 10 000 DT	Art. 53, LF 2026
Récidive	Pénalités doublées	Art. 53, LF 2026

Impact sur vos clients

Si vous émettez des factures non conformes, vos clients :

• Perdent le droit de déduire la TVA sur vos factures Nuancé par la NC 02-2026 : la déduction TVA reste possible si le client possède une facture papier conforme
• Risquent un redressement fiscal en cas de contrôle (si aucune facture, ni papier ni électronique)

La position de l’administration (mise à jour mars 2026)

L’administration a adopté une position progressive en 3 temps :

1. 13 janvier 2026 — Le Ministère annonce une application “avec souplesse” (La Presse)
2. 23 janvier 2026 — La Note Commune 02-2026 précise : l’obligation s’applique uniquement aux professionnels déjà inscrits au TTN. Les autres doivent lancer les démarches mais ne sont pas sanctionnés pendant le traitement.
3. 30 mars 2026 — Lancement d’une plateforme nationale d’adhésion pour faciliter l’inscription des 380 000 professionnels concernés.

Au Parlement, deux propositions sont sur la table : abrogation de l’obligation ou report à fin 2026 avec mise en oeuvre progressive en 2027. Aucune n’a été votée à ce jour.

Le format TEIF expliqué simplement

TEIF signifie Tunisian Electronic Invoice Format. C’est le format XML standardisé que toute facture électronique doit respecter en Tunisie.

Ce que contient un fichier TEIF

• Identité de l’émetteur : raison sociale, matricule fiscal, adresse
• Identité du client : raison sociale, matricule fiscal, adresse
• Détail des lignes : désignation, quantité, prix unitaire, TVA, montant
• Totaux : total HT, ventilation TVA par taux, timbre fiscal, retenue à la source si applicable, net à payer
• Métadonnées : numéro de facture, date, devise, mode de paiement

Versions

La version actuelle est la v1.8.8, basée sur le standard international UBL 2.1 (Universal Business Language) adapté au contexte tunisien. Tout logiciel conforme doit générer des fichiers TEIF dans cette version exacte — une version antérieure sera rejetée par le TTN.

Quel logiciel choisir ?

Plusieurs critères sont importants dans le choix d’un logiciel conforme :

• Conformité TEIF : le logiciel génère-t-il des fichiers au format TEIF v1.8.8 ?
• Signature électronique : intègre-t-il la signature XAdES avec votre certificat ANCE ?
• Connexion TTN : envoie-t-il automatiquement les factures au TTN ?
• Fiscalité tunisienne : gère-t-il la TVA (7%, 13%, 19%), le timbre fiscal, le FODEC, la retenue à la source ?
• Votre métier : est-il adapté à votre secteur (cabinet comptable, profession libérale, artisan) ?
• Simplicité : pouvez-vous l’utiliser sans formation technique ?

Consultez notre comparatif des logiciels de facturation en Tunisie →

FAQ

La facturation électronique est-elle obligatoire pour les médecins ? Oui. Les médecins sont des prestataires de services. Les notes d’honoraires sont considérées comme des factures au sens fiscal. L’obligation s’applique intégralement.

Je suis au régime forfaitaire, suis-je concerné ? Oui, si vous émettez des factures de plus de 500 DT. En dessous de ce seuil, vous n’êtes pas soumis à l’obligation. En savoir plus sur le régime forfaitaire →

Puis-je continuer à émettre des factures papier ? Non, si vous êtes un prestataire de services. Les factures papier exposent l’émetteur à des pénalités de 100 à 500 DT par facture, et le destinataire perd ses droits de déduction TVA.

Mon comptable peut-il faire les démarches pour moi ? Oui. Votre cabinet comptable peut obtenir votre certificat ANCE et vous inscrire au TTN via un mandat de procuration. C’est d’ailleurs la solution la plus courante.

Combien coûte la mise en conformité ? Les coûts principaux sont : le certificat ANCE (à renouveler tous les 2 ans), les frais TTN (0,190 DT/facture), et l’abonnement à un logiciel conforme. Utilisez notre simulateur de coût →

Le TTN est saturé, que faire ? Le TTN a rencontré des difficultés de capacité (environ 1 000 entreprises onboardées à mi-2025 pour 380 000 concernées). L’administration reconnaît cette difficulté : déposez votre demande d’inscription même si le traitement prend du temps. Votre bonne foi sera prise en compte.

La France a pris 4 ans pour préparer la facturation électronique. La Tunisie a eu 2 semaines. Est-ce normal ? La loi a été votée mi-décembre 2025 pour une application au 1er janvier 2026. Ce délai très court est reconnu comme insuffisant par la plupart des acteurs. L’administration a signalé une approche flexible pour les premiers mois, mais l’obligation reste légalement en vigueur.

Sources

• Loi n°17-2025 du 12 décembre 2025 relative à la Loi de Finances 2026, Article 53
• Spécifications techniques TEIF v1.8.8, Tunisie TradeNet
• Guide utilisateur El Fatoora, Tunisie TradeNet
• Note commune DGELF relative à la facturation électronique
• VATupdate — Tunisia 2026 Electronic Invoicing
• La Presse de Tunisie — Tout comprendre à la facture électronique